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Attention : « La Cour administrative de Toulouse est compétente pour connaitre des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 » (article 3 du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)